Permis

Permis

Demander l'autorisation d'implantation d'un mobilier urbain

(Le mobilier urbain désigne les équipements de l’espace public liés à la circulation, à l’éclairage, à la propreté, au confort, à la publicité, au travail, etc. L’autorisation d’implantation d’un mobilier urbain est nécessaire pour installer sur la voie publique et à titre précaire et révocable un kiosque, un panneau publicitaire, un espace de travail, etc.) Pour plus de renseignements, s’adresser à la Division Recettes et Redevances Municipales de la Commune des Parcelles Assainies.

Demander une autorisation de construire (permis de construire)

L’autorisation de construire ou permis de construire vise à garantir le respect des normes urbanistiques et architecturales. Il est exigé pour les travaux neufs de construction, la réalisation de clôtures d’une hauteur dépassant deux (2) mètres, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations et les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Il concerne tous ces travaux quel que soit l’usage (habitation ou autre) du bâtiment.
Le permis de construire doit être renouvelé au bout de 3 ans si les travaux ne sont pas terminés. Pour de plus amples informations, s’adresser à la Division de l’Urbanisme et de l’Architecture de la Commune des Parcelles Assainies.

Demander un permis de démolir un bâtiment

Toute démolition de maison ou d’un bâtiment est soumise à un permis délivré par les autorités locales gardiennes du patrimoine (municipale et urbanisme). Pour plus de renseignements, s’adresser à la Division Recettes et Redevances Municipales ou à la Division de l’Urbanisme et de l’Architecture de la Commune des Parcelles Assainies.

Demander une autorisation de lotissement

  • Le lotissement est le résultat d’une opération ayant pour objet, but et effet, la division en lots d’une ou de plusieurs propriétés foncières, par vente ou par mutation à titre gratuit ou par locations simultanées ou successives.
  • Le lotissement peut être entrepris en vue de :
  • L’implantation d’immeubles à usage d’habitation ;
  • L’installation d’établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou touristiques ;
  • La création de jardins ou de cultures maraîchères. Pour en savoir plus, s’adresser à la Division de l’Urbanisme et de l’Architecture de la Commune des Parcelles Assainies.

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