Habitation et taxation

Habitation et taxation

Demander l’autorisation d’implantation d’un mobilier urbain
(Le mobilier urbain désigne les équipements de l’espace public liés à la circulation, à l’éclairage, à la propreté, au confort, à la publicité, au travail, etc. L’autorisation d’implantation d’un mobilier urbain est nécessaire pour installer sur la voie publique et à titre précaire et révocable un kiosque, un panneau publicitaire, un espace de travail, etc.)
Démarches
Toute personne physique ou morale désirant :
-Exercer son activité en implantant un kiosque
-Indiquer à l’aide d’un panneau signalétique la situation de son lieu d’installation
-Faire connaître son produit par le biais de la publicité
-Installer toute forme d’équipement à usage commercial.
Documents à fournir
-Une demande adressée au Maire motivant clairement les raisons ;
-Le plan du mobilier urbain ; le plan d’implantation de l’équipement au sol ;
-Tout autre document peut être fourni à l’appui de la demande
NB : La quittance de paiement est demandée avant l’implantation effective.
Coûts
Il est variable suivant l’objet de la demande. La taxe est payée après délivrance de l’acte à la perception municipale de la localité et une quittance est délivrée au demandeur
NB: La matérialisation de l’acte ne peut être faite par le demandeur et acceptée par les services techniques compétents de la mairie qu’après paiement de la taxe.
Date et pièces délivrées
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté municipal.
Quel est le délai de délivrance ?
15 à 30 jours.
Renouvellement et perte
Comment renouveler ?
Refaire une nouvelle demande.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l’arrêté.
S’adresser à la COMMUNE DES PARCELLES ASSAINIES
Pour en savoir plus…
-DIVISION RECETTES ET REDEVANCES MUNICIPALES

S’acquitter de la taxe publicitaire
La taxe de publicité est due par les annonceurs pour les publicités qui apparaissent sur les dispositifs de publicité implantés ou visibles sur la voie publique. Elle s’applique :
– aux plaques ou enseignes lumineuses
– aux panneaux, aux auvents
– aux charriots aux véhicules publicitaires
– à la publicité sonore
– aux façades vitrées ou à toute forme de publicité sur la voie
Démarches
Toute personne physique ou morale qui fait de la publicité à travers les dispositifs de publicité cités
Documents à fournir
-une déclaration préalable au niveau des services de recettes de la commune. Le déclarant doit faire le recensement exhaustif portant les renseignements suivants : nom ou raison sociale, adresse, liste des objets publicitaires à taxer…
NB : il peut faire l’objet d’un contre recensement effectif des agents des recettes de la commune en cas de doute sur la sincérité des informations.
Coûts
Il est variable selon la nature et les dimensions de l’objet publicitaire (surface et nature de la taxe).
Le paiement est soit annuel ; dans ce cas Il s’effectue au plus tard le 31 mars de chaque année sous peine de pénalité. Soit elle est dite occasionnelle alors elle s’effectue à l’occasion. Le premier paiement s’effectue cependant juste après l’apposition du dispositif publicitaire.
Le paiement s’effectue à la recette perception municipale Dakar Bourguiba.
Date et pièces délivrées
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une quittance de paiement plus un arrêté en cas d’utilisation de la voie publique
Quel est le délai de délivrance ?
Dés paiement de la taxe.
Renouvellement et perte
Comment renouveler ?
Renouveler chaque année, avec les mêmes documents.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander un duplicata à la perception municipale de la localité.
S’adresser à la COMMUNE DES PARCELLES ASSAINIES
Pour en savoir plus…
-DIVISION RECETTES ET REDEVANCES MUNICIPALES
-RECETTES PERCEPTION MUNICIPALES DE BOURGUIBA
Faire une déclaration pour la contribution globale unique (CGU)
C’est un impôt synthétique dénommé contribution globale unique (CGU). La contribution globale unique est une synthèse de 6 impôts : l’impôt sur le revenu, assis sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’impôt du minimum fiscal, la contribution des patentes, la contribution des licences des débits de boissons, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la contribution forfaitaire à la charge des employeurs.
La CGU simplifie la fiscalité des petites et moyennes entreprises et des entrepreneurs individuels.
Démarches
Les petites entreprises et les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas :
-50 millions de FCFA pour des opérations de livraisons de biens ;
– 25 millions de FCFA pour des opérations de prestations de services. Sont exclus du champ de la CGU :
-Les personnes physiques dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (professions libérales : avocats, médecins, consultants, huissiers, etc.) ; Les personnes physiques réalisant des opérations de vente, de locations d’immeubles ou de gestion immobilière.
Documents à fournir
-La déclaration doit parvenir aux services fiscaux avant le 1er février de chaque année. Le contribuable doit adresser à l’agent chargé de l’assiette du lieu du siège de l’entreprise ou de son principal établissement, une déclaration indiquant :
-Le montant des achats de l’année précédente ;
-La valeur globale, au prix de revient, des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de ladite année ;
-Le montant des ventes ou du chiffre d’affaires du 1er janvier au 31 décembre de ladite année ;
-Le montant des loyers professionnels et privés ;
-Le nombre et la puissance des automobiles utilitaires ou de tourisme ;
-La superficie des exploitations agricoles en rapport et les moyens matériels mis en œuvre.
Coûts
Aucun coût n’est associé à cette démarche ; Trois types de sanctions sont prévus : -Une taxation d’office appliquée à tous les contribuables qui n’exécutent pas dans les délais leurs déclarations (au plus tard le 1er février) ;
-Une régularisation par la voie de la procédure contradictoire lorsque le montant de l’impôt a été fixé au vu de renseignements inexacts, ou lorsqu’une inexactitude est constatée dans les documents dont la tenue ou la présentation est exigée par la loi. Si le contribuable remplit encore les conditions pour bénéficier du régime de la CGU, l’impôt est calculé selon le tarif majoré d’un droit en sus; dans le cas contraire, la situation fiscale du contribuable est régularisée au regard des dispositions spécifiques de tous les autres impôts et taxes prévus par le Code Général des Impôts
La fermeture administrative du local professionnel ou la saisie des stocks pour les contribuables ne pouvant apporter la preuve du paiement de leur impôt ou la justification qu’ils sont imposés
Date et pièces délivrées
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une quittance de paiement.
Quel est le délai de traitement ?
Lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions de FCFA, le calcul de la somme à payer se fait sur place. Au-delà de ces montants, l’intéressé est notifié plus tard du montant de la somme à payer.
S’adresser au centre de services fiscaux dont relève le contribuable.
(CICES FOIRE VDN)
Pour en savoir plus…
Direction générale des Impôts et des Domaines

S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Toutes les personnes exerçant une activité lucrative sont soumises au paiement d’une patente et doivent s’en acquitter chaque année auprès des services du Trésor en charge des recettes des collectivités locales.
La contribution des patentes est un impôt annuel perçu au profit des collectivités locales.
Démarches

L’intéressé ou son mandataire
Documents à fournir
Un formulaire de déclaration, obtenu auprès du centre des services fiscaux compétents, dûment rempli.
Déposer le formulaire de déclaration au plus tard le 31 janvier de chaque année, sous peine de sanctions fiscales.
Payer l’impôt auprès du service du Trésor compétent spontanément ou à la réception de l’avertissement d’impôt
Coûts
Le formulaire de déclaration est gratuit.
Date et pièces délivrées
Quel est le délai de délivrance ?
Accusé de réception immédiat. Le montant à payer sera connu au bout de 4 mois.

Un accusé de réception ou le double de la déclaration avec accusé de réception par les services fiscaux.
Renouvellement et perte
Se rapprocher de l’administration des impôts pour l’obtention d’une copie de la déclaration
S’adresser au centre de services fiscaux dont relève le contribuable.
(CICES FOIRE VDN)
Pour en savoir plus…
Direction générale des Impôts et des Domaines
Faire une demande de mutation de cantine
Démarches
Le propriétaire de la cantine ou ses ayants droits
Documents à fournir
Faire une demande adresser à monsieur le maire et y joindre :
-l’autorisation d’occuper ;
– l’acte de vente ;
– copie carte d’identité nationale
– deux témoins
– remplir le formulaire disponible à la mairie
Coûts
50000 FCFA frais de dossier
Date et pièces délivrées
Apres étude et vérification de la commission une Autorisation d’occuper vous est délivré
Renouvellement et perte
Faire une demande au maire pour avoir un duplicata
S’adresser à la COMMUNE DES PARCELLES ASSAINIES
Pour en savoir plus…
-DIVISION RECETTES ET REDEVANCES MUNICIPALES
Demander une autorisation de construire (permis de construire)
L’autorisation de construire ou permis de construire vise à garantir le respect des normes urbanistiques et architecturales. Il est exigé pour les travaux neufs de construction, la réalisation de clôtures d’une hauteur dépassant deux (2) mètres, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations et les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Il concerne tous ces travaux quel que soit l’usage (habitation ou autre) du bâtiment.
Le permis de construire doit être renouvelé au bout de 3 ans si les travaux ne sont pas terminés.
Démarches
la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Ainsi, le propriétaire s’assure que les droits d’usage qui lui ont été concédés sont réels et que l’ouvrage prévu présente toutes les garanties de sécurité.
Résumé :
-Cabinet architecte,
-Commune,
-Service urbanisme,
-Perception,
-Domaine,
-Urbanisme
Documents à fournir
-Une demande manuscrite adressée au maire;
-Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d’occuper, attestation, bail ou droit de superficie)
-Un plan de situation et de délimitation du terrain d’assiette du projet (c’est à dire sur lequel figure l’emplacement destiné à recevoir la construction); ce plan doit être certifié exact par le service du Cadastre
-5 jeux de plan de construction (situation, masse, plan, coupe, façade) à l’échelle de1/100e
-Une fiche de renseignement portant sur le projet de construction
-Un devis descriptif du projet
-Un plan de fosses septiques ou indiquer le système d’évacuation à l’égout s’il existe
Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l’adresse du demandeur
– quittance
Coûts
Variable selon le volume des constructions et la surface à bâtir (80000 FCFA et plus)
NB : La taxe d’urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines sur présentation d’un bulletin de liquidation délivré par le service chargé de l’urbanisme.
Date et pièces délivrées
Le permis de construire
Renouvellement et perte
Se faire établir un duplicata en présentant un certificat de perte
S’adresser à la COMMUNE DES PARCELLES ASSAINIES
Pour en savoir plus…
-DIVISION urbanisme CPA
S’adresser à la direction de l’Urbanisme et de l’Architecture.
-Bureau archive urbanisme

Demander un permis de démolir un bâtiment
Toute démolition de maison ou d’un bâtiment est soumise à un permis délivré par les autorités locales gardiennes du patrimoine (municipale et urbanisme)
Démarches
Tout propriétaire ou héritier
-Architecte
-Commune
-Domaine
-Urbanisme
-Perception
Documents à fournir
-Une demande de démolition adressée au maire ;
-Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d’occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels ;
-Un plan de situation et de délimitation du terrain d’assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre ;
-Les pièces graphiques et descriptives nécessaires à la compréhension du projet de démolition.
NB : Le dossier doit être soumis pour avis des services de la commune
Coûts
-15000 FCFA
-2000 FCFA
-500 FCFA
Pièces délivrées
Un permis de démolir.
Renouvellement et perte
Comment renouveler ?
Refaire la démarche.
Que faire en cas de perte ?
Demander le duplicata du permis après avoir fait une déclaration de perte.
S’adresser à la COMMUNE DES PARCELLES ASSAINIES
Pour en savoir plus…
-DIVISION RECETTES ET REDEVANCES MUNICIPALES
-Division de l’Urbanisme

Demander une autorisation de lotissement
Le lotissement est le résultat d’une opération ayant pour objet, but et effet, la division en lots d’une ou de plusieurs propriétés foncières, par vente ou par mutation à titre gratuit ou par locations simultanées ou successives.
Le lotissement peut être entrepris en vue de :
• L’implantation d’immeubles à usage d’habitation ;
• L’installation d’établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou touristiques ;
• La création de jardins ou de cultures maraîchères.
Démarches
Tout individu ou société titulaire d’un titre de propriété ou un représentant dûment mandaté.
-Mairie
-Cabinet architecte ou géomètre
-Urbanisme
-Cadastre
Coopérative
-Domaine et travaux publics
-SENELEC
-SDE
-ONAS
Documents à fournir
Le dossier comporte les documents suivants en quinze (15) exemplaires :
– Un certificat attestant de la propriété du terrain à lotir délivré par le conservateur de la propriété foncière depuis moins de 2 mois ;
– Un programme des travaux indiquant les caractéristiques des divers ouvrages à réaliser et les conditions de réalisation ;
-Un règlement ou un cahier des charges fixant les règles et les servitudes d’intérêt général imposées dans le lotissement (notamment la nature des constructions à édifier, les clôtures, etc.) ;
-Une copie des statuts de l’association à constituer entre les acquéreurs des lots en vue de la gestion et de l’entretien des voies, des espaces verts et des ouvrages d’intérêt collectif ;
Un extrait cadastral, Un timbre fiscal de 5 000 FCFA (en autant d’exemplaires fournis).
Le dossier doit aussi comprendre les plans faisant apparaître : les lots prévus, l’implantation et le volume des constructions qui pourront être édifiées, la voierie, les espaces verts, les aires de stationnement, l’alimentation en eau et en électricité, l’évacuation des eaux et des matières usées, les ouvrages d’intérêt collectif, les emplacements réservés à la mise en place des équipements commerciaux et artisanaux et de tous les équipements collectifs nécessaires aux habitants
NB :
– Joindre au dossier l’étude révélant l’utilité des services collectifs et déterminant leurs caractéristiques
– En cas de lotissement industriel, les plans doivent indiquer les raccordements aux voies d’eau.
Coûts
– Une taxe d’urbanisme de 5 000 FCFA
-Une taxe municipale variant selon le nombre de parcelles
Pièces délivrées
Permis de lotir
Renouvellement et perte
Bureau archives et urbanisme
S’adresser à la COMMUNE DES PARCELLES ASSAINIES
Pour en savoir plus…
Au service chargé de l’urbanisme de la localité concernée.
-DIVISION RECETTES ET REDEVANCES MUNICIPALES

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